J.O. Numéro 8 du 11 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : MEND9902289A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, Mlle Gaillard (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.